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CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411

Pièces justificatives à produire
8 juillet 2009
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des déclarations ou autorisations d’exploiter une installation classée présentant des dangers pour la protection de l’environnement dès le stade de la candidature.

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