Recherche avancée

CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, no 338367

Règles de mise en concurrence
6 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle qu’il n’est possible de déroger au principe d’allotissement du marché qu’en cas de difficultés techniques et d’alourdissement du coût du marché probables, dus au recours à l’allotissement. Or, dans le cas où le marché ne présente pas de telles conditions,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés