Recherche avancée

CE, 23 novembre 2005, Société Axialogic, no 267494

Attribution du marché
4 juillet 2011
Jurisprudence

Par cet arrêt, le Conseil d’État considère que « si aucune disposition du Code des marchés publics applicable au marché en litige n’interdit l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, la personne responsable du marché, dans la mesure où le règlement de la consultation ne le [prévoit]...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article