Recherche avancée

CE, 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, no 333569

Les critères de choix de l’offre
4 juin 2010
Jurisprudence

Par cet arrêt, le Conseil d’État a précisé les règles en matière de publicité des critères d’attribution des candidatures. Il a jugé que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu’il met en œuvre une...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article