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CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, no 347840

Information des soumissionnaires non retenus
12 mars 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient assouplir les obligations du pouvoir adjudicateur dans le cadre du rejet des offres. En effet, le pouvoir adjudicateur peut utiliser tous les motifs qu’il souhaite dans la mesure où ils correspondent aux critères de sélection (donc il faut communiquer la...

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