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CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, no 278115

Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
6 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 45 du Code des marchés publics, qui impose que les capacités d’un candidat à remplir un marché public soient prouvées par celui-ci à la demande du pouvoir adjudicateur. Pour le juge, cette preuve de la capacité se...

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