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CE, 26 septembre 2007, Office public d’aménagement et de construction du Calvados, no 262607

Attribution du marché
21 juillet 2009
Jurisprudence

Dès lors que la commission d’appel d’offres a pris sa décision concernant l’attribution du marché avant l’expiration du délai de validité des offres, la circonstance que la signature du marché soit intervenue après l’expiration de ce délai n’a aucun effet sur la validité de la procédure.

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