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CE, 26 septembre 2012, GIE Groupement des poursuites extérieures, no 359389

La pondération et la hiérarchisation des critères
14 novembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle et éclaircit deux points importants des marchés publics. En premier lieu, il rappelle qu’un marché public est qualifié ainsi dès lors qu’une prestation est effectuée pour le compte d’une personne de droit public moyennant une contrepartie financière, même...

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