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CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, no 229566

Avis de publicité
6 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État souligne l’importance des règles communautaires de publicité. En effet, alors qu’en l’espèce, une directive imposant des formalités de publicité n’avait pas encore été transposée en droit interne, le juge considère que « nonobstant l’absence de mesures nationales...

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