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CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, no 356670

Règles de mise en concurrence
11 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État découvre un nouveau cas dérogatoire aux règles de la commande publique : dans la mesure où une prestation ne peut être offerte que par un seul prestataire identifié, principalement dans le domaine culturel et sportif, alors il n’est pas nécessaire de mettre en...

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