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CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandres-Morinie, no 358302

Instances intervenantes
25 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État menace une procédure de passation du fait d’un vice propre d’un acte détachable, c’est-à-dire une délibération de l’organe délibérant ne respectant pas des règles de formes ou de procédure, ici, la commission d’appel d’offres. Constituée d’élus, elle est en effet...

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