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CE, 29 décembre 1997, Office public d’aménagement et de construction de Meaux, no 160686

Abandon de la procédure – déclaration sans suite
21 juillet 2009
Jurisprudence

Le juge vérifie que l’appel d’offres déclaré infructueux a été effectué dans des conditions devant normalement en assurer la réussite. Ainsi, la déclaration d’infructuosité d’un appel d’offres, au motif que les offres dépassent le coût estimatif fixé par le pouvoir adjudicateur, n’est légale que si...

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