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CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976

Information des soumissionnaires non retenus
28 décembre 2008
Jurisprudence

Les marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le Conseil d’État dans cet arrêt. En particulier, certaines règles procédurales ouvrant la possibilité de saisir le juge des référés précontractuels ne s’appliquent pas : la motivation du rejet d’une...

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