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CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, no 305287

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
11 janvier 2010
Jurisprudence

La déclaration d’attribution du marché n’emporte aucun droit à la signature du marché au profit de l’attributaire informé. La personne publique peut ainsi légalement renoncer à conclure le marché avec le candidat déclaré attributaire.

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