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CE, 30 juin 2004, SNCF, no 263402

Délais de publicité
29 juillet 2009
Jurisprudence

Une erreur dans les mentions relatives à la date limite de dépôt des demandes d’invitation en réponse aux marchés mentionnés dans un avis périodique indicatif, alors même qu’elle serait imputable à l’OPOCE, révèle un manquement de la part du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de...

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