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CE, 31 mai 2010, Société Cassan, no 315851

Information des soumissionnaires non retenus
18 octobre 2010
Jurisprudence

Selon le Conseil d’État, lorsqu’un candidat a par erreur été informé du rejet de son offre, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement exiger de ce dernier qu’il exécute la prestation pour laquelle il a soumissionné tant qu’il n’aura pas recueilli à nouveau son accord.

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