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CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet, no 151275

Règles de mise en concurrence
29 juin 2009
Jurisprudence

Si le maire doit être expressément autorisé par une délibération du conseil municipal pour signer tout marché public, aucune délibération n’est en revanche requise pour lancer et mener à terme la procédure de passation.

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