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CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice et associés, no 353305

Transmission et réception des candidatures et des offres
8 janvier 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État autorise, par cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur ne publie un appel d’offres en procédure négociée que sur son profil d’acheteur. Cette décision découle du principe de liberté qui régit la commande publique en procédure adaptée. Seules deux conditions s’imposent : mise en...

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