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CE, 7 novembre 2014, no 383587

Attribution du marché
5 décembre 2014
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle par cet arrêt les dispositions du Code du marché public : ne pas signer l’acte d’engagement conduit à un rejet de l’offre. Au-delà du principe, cet arrêt illustre un cas d’absence de signature électronique et son appréciation par le juge.

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