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CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP, no 297711

Règles de mise en concurrence
1er juillet 2009
Jurisprudence

Le principe de l’allotissement des marchés, prévu à l’article 10 du Code des marchés publics, a pour objet de susciter la plus large concurrence entre les entreprises. Il est par ailleurs prévu des exceptions dans la mesure où l’allotissement serait de nature à restreindre la concurrence. Cette...

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