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CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoît, no 356455

Les critères de choix de l’offre
4 décembre 2012
Jurisprudence

« Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager », dispose l’article 45...

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