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CJCE, 23 avril 2009, Commission c/ Belgique, aff. C-292/07

La demande de précisions
27 avril 2012
Jurisprudence

L’article 55 de la directive no 2004/18/CE dispose qu’en cas d’offres qui apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation objet du marché, le pouvoir adjudicateur doit demander par écrit des précisions sur la composition de l’offre, avant de pouvoir rejeter ces offres.

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