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CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État belge, aff. C-21/03 et C-34/03

Règles de mise en concurrence
6 juillet 2009
Jurisprudence

Une personne qui a été chargée de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du développement de travaux, fournitures ou services relatifs à un marché public ne se trouve pas nécessairement, s’agissant de la participation à la procédure d’attribution de ce marché, dans la même situation...

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