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CJUE, 10 décembre 2009, Commission européenne c/ République française, aff. C-299/08

Règles de mise en concurrence
4 juin 2010
Jurisprudence

La cour a condamné la France en tant que son droit national contenait des dispositions prévoyant une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence...

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