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CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/ Irlande, aff. C‑226/09

La pondération et la hiérarchisation des critères
6 décembre 2010
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur ne peut, sans méconnaître les principes d’égalité de traitement et de transparence, modifier, après la date limite de présentation des offres, la pondération des critères d’attribution d’un marché à la suite d’un premier examen des offres soumises.

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