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CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad, aff. C-599/10

L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
27 avril 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé son point de vue sur le traitement des offres anormalement basses.

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