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CJUE, 4 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, aff. C-629/11 P

Information des soumissionnaires non retenus
26 décembre 2012
Jurisprudence

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans cet arrêt les conditions de notification de rejet d’une offre. Le délai prévu par les articles 100 du règlement 1605/2002 et 149 du règlement 2342/2002 (quinze jours), n’est pas impératif. Ce qui est impératif, en revanche, affirme le juge...

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