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Contrôle de légalité

Contrôle de légalité
9 mars 2018
Fiche pratique

Les articles L. 2131-1, L. 2131-2, 4o, L. 3131-1, L. 3131-2, 4o, L. 4141-1, L. 4141-2, 3o, L. 5211-3 et L. 5211-4 et D. 2131-5-1 font obligation de transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement des marchés et des accords-cadres d’un montant...

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