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Délais de publicité

Délais de publicité
31 mars 2017
Fiche pratique

Le délai de remise des candidatures et des offres est fixé, pour chacune des procédures, par les textes. Ce délai est le délai minimal prescrit, sa méconnaissance emporte la nullité de la procédure (CE, 19 févr. 1996, Société Aubettes, no 148794). C’est un délai franc qui commence à courir au...

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