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Instance compétente pour le choix de la procédure de passation du marché

Instances intervenantes
21 mars 2017
Fiche pratique

Le choix de la procédure de passation d’un marché est fonction du besoin, du prix correctement estimé de la prestation, de la nature et des caractéristiques du marché, des intentions de l’organe délibérant de l’acheteur concerné, des différentes contraintes à respecter et des cas particuliers....

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