Recherche avancée

La commission d’appel d’offres : instance nécessaire pour le choix de l’attributaire du marché

Instances intervenantes
21 mars 2017
Fiche pratique

Il s’agit de l’instance constituée par les assemblées délibérantes des acheteurs (collectivités territoriales et les établissements publics locaux) pour attribuer les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés