Recherche avancée

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
21 avril 2017
Fiche pratique

Un marché ou un accord-cadre d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT doit être notifié au candidat retenu avant tout commencement d’exécution. Le marché est notifié par les soins du représentant légal de l’acheteur. La notification consiste en une remise directe d’une copie du marché (les...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article