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Obligations administratives

Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
12 juin 2017
Fiche pratique

Suivant les dispositions de l’article L. 2131-13, L. 3131-6, L. 4141-6 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales, le préfet ou le sous-préfet doit être informé de la date de notification du marché à son titulaire, dans un délai de quinze jours à compter de cette date. Cette...

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