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Transmission des dossiers de consultation aux opérateurs économiques

Transmission des dossiers de consultation
21 avril 2017
Fiche pratique

L’article 38 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 définit le dossier de consultation des entreprises (DCE) comme étant l’ensemble des documents fournis par l’acheteur afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation. Il intègre tous les documents et...

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