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CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, Société Collectivités territoriales ressources (CTR), no 09BX02684

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
11 mars 2013
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Bordeaux permet, avec cette décision, de préciser un peu plus la définition de la notion même de marché public. Pour le juge administratif, le fait que le contrat n’ait pas été nommé marché public n’a pas d’importance. S’en tenant à son appréciation souveraine des...

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