Recherche avancée

CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, no 281796

Champs d’application
25 janvier 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État dévoile, dans cet arrêt, une conception nouvelle : l’association administrative transparente. Il s’agit d’une association qui est entièrement sous la tutelle d’une personne publique, mais qui n’est reconnue ainsi que par la juge. En réalité, il s’agit pour le juge administratif de...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article