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CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, no 365079

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
3 décembre 2013
Jurisprudence

L’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon n’est qu’un désaveu sur le plan du caractère contradictoire de la procédure. Sur le fond, en revanche, le Conseil d’État confirme le raisonnement tenu par le juge d’appel, par ailleurs d’ors et déjà adopté par le juge communautaire (CJUE, 29 nov....

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