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CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées, no 57679

Champs d’application
11 mars 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État affirme que tout contrat qui a pour objet la construction d’un immeuble destiné à être la propriété de la personne publique et que cet immeuble est construit selon les besoins de la personne publique doit être un marché public. Deux raisons régissent cette...

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