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CE, Avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, no 222208

Champs d’application
7 juillet 2009
Jurisprudence

Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public. Même si les personnes publiques ne sont pas soumises aux mêmes obligations fiscales ou sociales que...

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