Recherche avancée

Code des juridictions financières, art. L. 211-13, L. 244-1 et L. 244-2

Contrôle comptable et financier
19 janvier 2017
Textes

Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l’État dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l’autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article