Recherche avancée

Code du travail, art. L. 5312-8 (marchés de Pôle emploi)

Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP
19 janvier 2017
Textes

 L’institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est soumise à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article