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Code général des collectivités territoriales, art. D. 1617-19

Contrôle comptable et financier
19 janvier 2017
Textes

Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la...

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