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Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
30 janvier 2018
Question/réponse

Oui, depuis un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2003, sauf à se trouver dans un cas de quasi-régie....

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