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Pouvoirs adjudicateurs

Acheteurs et opérateurs économiques
31 mars 2017
Fiche pratique

Jusqu’au 31 mars 2016, les acheteurs publics ou privés étaient soumis soit aux dispositions du décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics, soit à celles de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées...

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