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21 mars 2017
Fiche pratique

Cette instance a été créée par l’arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l’article 130 du Code des marchés publics et relatif à l’Observatoire économique de l’achat public (NOR:ECOM0500091A, JO, 13 nov. 2005) est placée auprès du ministre chargé de l’Économie. Il a pour mission d...

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