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Code de justice administrative, art. L. 551-1 et s. et R. 551-1 et s.

Date de mise à jour : 9 mars 2018
Le référé précontractuel

Le référé précontractuel, créé en 1992 (et aujourd’hui organisé par C. just. adm., art. L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6), est systématiquement suspensif. Afin que la personne publique sache qu’un recours a été introduit et qu’elle ne peut pas signer le marché, le texte prévoit que...

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