Tout titulaire d’un marché et ses sous-traitants, comportant un délai d’exécution d’au moins trois mois, ont droit au versement d’acomptes s’ils justifient avoir commencé l’exécution des prestations faisant l’objet du marché, et ce, tous les trois mois au moins. Ce délai est ramené à un mois pour...
Acomptes et règlements du solde
9 mars 2018
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