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Acomptes et règlements du solde

Acomptes et règlements du solde
21 avril 2017
Fiche pratique

Tout titulaire d’un marché et ses sous-traitants, comportant un délai d’exécution d’au moins trois mois, ont droit au versement d’acomptes s’ils justifient avoir commencé l’exécution des prestations faisant l’objet du marché, et ce, tous les trois mois au moins. Ce délai est ramené à un mois pour...

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