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Acte d’engagement

Acte d’engagement
22 mars 2017
Fiche pratique

C’est l’acte juridique essentiel et obligatoire d’un marché public. Il est signé par le candidat dans lequel il présente son offre financière et adhère à l’ensemble des clauses que le pouvoir adjudicateur a fixé dans le marché. Il porte les principales données administratives et financières de l...

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