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Assurance dommages-ouvrage obligatoire : Code des assurances, art. L. 242-1

Clauses propres à un marché de travaux
9 mars 2018
Textes

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs,...

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