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CAA Douai, 13 février 2014, Société Inaer Helicopter France, no 12DA00188

Clauses spécifiques des marchés publics
19 avril 2014
Jurisprudence

Le juge du fond illustre, par cet arrêt, le caractère de plus en plus international des marchés publics : une documentation technique en langue étrangère admise au titre de l’offre du candidat retenu n’est pas une cause d’annulation de la procédure de passation.

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